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Les grandes lois de la protection animale

Adopter un animal de compagnie quel qu'il soit est une vraie responsabilité.
Cette adoption vous engage dans le temps sur le plan affectif et financier, un engagement qu'il n'est pas possible de prendre à la légère.

Vous êtes donc soumis à des obligations et des sanctions sont prévues pour tous ceux qui tentent d'y échapper ! 

 

Mon Chat n'est plus un meuble !

Même si cela nous paraît évident, jusque-là ça ne l’était pas ; les animaux n’ont pas toujours été considérés comme des êtres vivants.

Depuis la loi du 16 février 2015 « relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures », l’animal est enfin considéré dans le Code civil comme un « être vivant doué de sensibilité » (nouvel art. 515-14) et non plus comme un « bien meuble » (art. 528) voire comme un « immeuble par destination » (art. 524).

Attention :  les animaux n'acquièrent pas la personnalité juridique pour autant  et restent soumis au régime des biens corporels.

Un propriétaire peut-il interdire un animal dans un logement ?

Le propriétaire d’un logement ne peut pas empêcher la détention d’un animal familier par son locataire. Cependant, certains, pouvant être considérés comme dangereux, comme les chiens d’attaque du type « pitbull » sont susceptibles d’être interdits.

Le locataire, de son côté, est responsable des dégâts et des troubles anormaux du voisinage que son animal pourrait causer, mais à partir du moment ou vous avez une souscrit une assurance responsabilité civile, vous ne devriez pas avoir de problème.
Vérifiez votre contrat d'assurance, c'est plus prudent !

Loi du 9 juillet 1970

Attention :  Cette loi ne s’applique pas au meublé de tourisme (location saisonnière) ; le bailleur a le droit d’interdire la présence de tout animal dans le logement. Loi du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10 

Agir face à la maltraitance animale

Chaque jour, chaque minute, un nombre infini de chats, chiens et autres animaux souffrent et meurent dans les mains des personnes supposées prendre soin d’eux et les protéger.
Les violences physiques ou psychologiques, la négligence et la maltraitance sont une réalité quotidienne pour de nombreux animaux. Leur seul espoir est qu’une personne bienveillante agisse avant qu’il ne soit trop tard. Ne laissez pas la cruauté se répandre, AGISSEZ contre la maltraitance animale !

Et si on divorce, qui garde le chat ?

Depuis la nouvelle loi considérant les animaux comme des être sensibles, en cas de divorce, votre chat n’est plus systématiquement partagé entre les ex-époux, comme s’il s’agissait d’un objet ou d’un meuble.

Voici les possibilités :

  • Si votre chat a été adopté avant le mariage, ou pendant le mariage, par des époux unis sous le régime de la séparation de biens : il revient à celui qui l’a adopté.
  • Cela devient plus compliqué dans le cas où l’animal a été adopté en cours d’union, sous le régime de la communauté de biens, et que ses deux « maîtres » veulent le garder… C’est donc le juge qui va trancher, en tenant compte des soins prodigués à l’animal, de la situation financière des époux, des liens affectifs ainsi que ceux noués avec les enfants, s’il y en a.
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